Code rural ancien

Article 746

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Article 746

Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'

article 14

de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authentique exigé notamment par les articles

2127

(

Hypothèque conventionnelle : conditions de forme

)

Art. 2127

Hypothèque conventionnelle : conditions de forme

Pour qu’une hypothèque conventionnelle soit valable, elle doit être faite devant deux notaires ou un notaire et deux témoins.

et

2158

(

Radiation d'inscription: procédure simplifiée

)

Art. 2158

Radiation d'inscription: procédure simplifiée

Pour faire radier une inscription, il suffit de déposer l'acte authentique de consentement ou le jugement au bureau du conservateur, sans fournir d'autres pièces justificatives si les informations sur les parties sont déjà certifiées correctes dans l'acte.

du

code civil

. Ces actes sont signés pour le compte de l'Etat par le ministre chargé de l'agriculture ou par son représentant dûment accrédité à cet effet. Les dispositions précédentes sont applicables aux actes dressés en application d'engagements pris par le fonds de garantie mentionné à l'article 699.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1988

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Régime des actes de mainlevée d'hypothèque pour les prêts hypothécaires

Résumé. Les documents qui annulent une hypothèque pour des prêts agricoles doivent être faits et signés par le ministre de l'agriculture.

Les actes de mainlevée d'hypothèque afférents à des prêts hypothécaires initialement pris en la forme des actes administratifs en application de l'article 14 de la loi des 28 octobre et 5 novembre 1790 sont dressés en minute par le ministre de l'agriculture ou son représentant et présentent le caractère authentique exigé notamment par les articles 2127 (Hypothèque conventionnelle : conditions de forme) et 2158 (Radiation d'inscription: procédure simplifiée) du code civil. Ces actes sont signés pour le compte de l'Etat par le ministre chargé de l'agriculture ou par son représentant dûment accrédité à cet effet. Les dispositions précédentes sont applicables aux actes dressés en application d'engagements pris par le fonds de garantie mentionné à l'article 699.

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En vigueur depuis le mardi 19 janvier 1988

Source : Légifrance