Code civil

Article 2162

Article 2162

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des inscriptions excessives pour créances conditionnelles

Résumé Les juges peuvent réduire les inscriptions trop lourdes liées à des créances conditionnelles ou indéterminées, en tenant compte des circonstances pour protéger le créancier et le débiteur.
Mots-clés : droit civil hypothèques créances procédure judiciaire

Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la convention.

L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l'intérêt du crédit à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 7 janvier 1955

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la convention.

L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l'intérêt du crédit à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.