Code civil

Article 2162

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Article 2162

Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la convention.

L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l'intérêt du crédit à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.

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Créé le 7 janvier 1955 · Transféré le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des inscriptions excessives pour créances conditionnelles

Résumé. Les juges peuvent réduire les inscriptions trop lourdes liées à des créances conditionnelles ou indéterminées, en tenant compte des circonstances pour protéger le créancier et le débiteur.

Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la convention.

L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l'intérêt du crédit à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1955 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance