Code civil

Article 2157

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Article 2157

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des inscriptions par consentement ou jugement

Résumé. Quand les personnes concernées acceptent ou qu'un jugement final est rendu, les inscriptions disparaissent.

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance