Article 2144
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription d'hypothèque légale après majorité ou mainlevée
Résumé Quand un pupille devient majeur ou qu'un majeur est libéré de la tutelle, il peut demander, dans un an, d'inscrire son hypothèque légale, et ses héritiers peuvent faire la même demande dans le même délai, même si la personne décède avant la fin de la tutelle.
Mots-clés : hypothèque légale tutelle majorité émancipation héritiers délai
Le pupille, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai, et, au cas de décès de l'incapable avant cessation de la tutelle ou mainlevée de la tutelle des majeurs, dans l'année du décès.
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