Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002

Article 7

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Article 7

Les tutelles et curatelles visées par l'

article 4

de la

loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990

portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à inscription de l'hypothèque sur les immeubles du tuteur ou du curateur dans les conditions des articles

2409

(

Formalités pour une hypothèque conventionnelle

)

Art. 2409

Formalités pour une hypothèque conventionnelle

Un accord d'hypothèque sur un bien immobilier doit être fait devant un notaire.

et

2410

(

Capacité pour consentir une hypothèque conventionnelle

)

Art. 2410

Capacité pour consentir une hypothèque conventionnelle

Seul le propriétaire d'un bien immobilier peut mettre une hypothèque dessus.

du

code civil

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2002 · Dernière version le 24 mars 2006

Les tutelles et curatelles visées par l'article 4 de la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à inscription de l'hypothèque sur les immeubles du tuteur ou du curateur dans les conditions des articles 2409 (Formalités pour une hypothèque conventionnelle) et 2410 (Capacité pour consentir une hypothèque conventionnelle) du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance