En vigueur depuis le 5 mars 2002 · Dernière version le 24 mars 2006
Les tutelles et curatelles visées par l'article 4 de la loi n° 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à inscription de l'hypothèque sur les immeubles du tuteur ou du curateur dans les conditions des articles 2409 (Formalités pour une hypothèque conventionnelle) et 2410 (Capacité pour consentir une hypothèque conventionnelle) du code civil.