Article 2092
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité sur tous ses biens
Résumé Si tu t'engages personnellement, tu dois honorer ton engagement avec tous tes biens, qu'ils soient meubles ou immeubles, présents ou futurs.
Mots-clés : obligation responsabilité biens mobiliers immobiliers engagement personnel
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Article 2092-1
Abrogé depuis le 1992-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appréhension des biens du débiteur
Résumé Les biens du débiteur peuvent être saisis même s'ils sont entre les mains d’autres personnes, selon les règles qui s’appliquent à chaque type de bien.
Mots-clés : Saisie Biens Droit des créanciers
Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
L'appréhension s'opère selon les règles propres à la nature de chacun d'eux.
Article 2092-2
Abrogé depuis le 1992-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Biens non saisis
Résumé On ne peut pas saisir les biens que la loi protège, les pensions alimentaires, les dons qui restent protégés, les objets indispensables à la vie et au travail, ni les immeubles destinés à un usage spécifique.
Mots-clés : saisissabilité biens provisions alimentaires donation biens mobiliers immeubles procédure civile
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie ;
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par le code de procédure civile.
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble que pour paiement de leur prix.
Article 2092-3
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Baux du saisi : inopposables aux créanciers
Résumé Quand une personne est saisie, les contrats de location qu’elle a signés ne peuvent pas être utilisés contre elle par les créanciers.
Mots-clés : Saisie Baux Créanciers Droit civil
Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.
Article 2093
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des biens du débiteur entre créanciers
Résumé Les biens du débiteur servent de garantie à tous ses créanciers, qui partagent le produit de la vente sauf s’il y a des raisons légitimes pour qu’un créancier reçoive plus.
Mots-clés : sûretés saisie créances droit civil distribution des biens
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Article 2094
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Causes légitimes de préférence
Résumé Les privilèges et hypothèques donnent un droit de préférence aux créanciers, les faisant payer avant les autres.
Mots-clés : Crédits Préférence Privilèges Hypothèques
Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
