Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Causes légitimes de préférence
Résumé. Les privilèges et hypothèques donnent un droit de préférence aux créanciers, les faisant payer avant les autres.
Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.