Article 2094
Abrogé depuis le 2006-03-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Causes légitimes de préférence
Résumé Les privilèges et hypothèques donnent un droit de préférence aux créanciers, les faisant payer avant les autres.
Mots-clés : Crédits Préférence Privilèges Hypothèques
Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
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