Code civil

Article 2094

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Article 2094

Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

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Causes légitimes de préférence

Résumé. Les privilèges et hypothèques donnent un droit de préférence aux créanciers, les faisant payer avant les autres.

Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance