Code civil

Article 2093

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Article 2093

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 24 mars 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des biens du débiteur entre créanciers

Résumé. Les biens du débiteur servent de garantie à tous ses créanciers, qui partagent le produit de la vente sauf s’il y a des raisons légitimes pour qu’un créancier reçoive plus.

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance