Article 2093
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des biens du débiteur entre créanciers
Résumé Les biens du débiteur servent de garantie à tous ses créanciers, qui partagent le produit de la vente sauf s’il y a des raisons légitimes pour qu’un créancier reçoive plus.
Mots-clés : sûretés saisie créances droit civil distribution des biens
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
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