Code civil

Article 2092-3

Transféré24 mars 2006

Créé le 9 juillet 1972 · En vigueur du 1 août 1992 au 23 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baux du saisi : inopposables aux créanciers

Résumé. Quand une personne est saisie, les contrats de location qu’elle a signés ne peuvent pas être utilisés contre elle par les créanciers.

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du samedi 1 août 1992 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'indisponibilité des biens saisis et l'application des mêmes règles aux biens hypothéqués ou nantis, se concentrant uniquement sur l'inopposabilité des baux consentis par le saisi.

Les ⏺

⏺ baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

⏺

En vigueur du dimanche 9 juillet 1972 au vendredi 31 juillet 1992

Les biens saisis sont indisponibles.

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.