Code civil

Article 2092-3

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Article 2092-3

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juillet 1972 · Transféré le 24 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baux du saisi : inopposables aux créanciers

Résumé. Quand une personne est saisie, les contrats de location qu’elle a signés ne peuvent pas être utilisés contre elle par les créanciers.

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1992 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'indisponibilité des biens saisis et l'application des mêmes règles aux biens hypothéqués ou nantis, se concentrant uniquement sur l'inopposabilité des baux consentis par le saisi.

En vigueur du dimanche 9 juillet 1972 au vendredi 31 juillet 1992

Source : Légifrance