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Article 2092-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baux du saisi : inopposables aux créanciers

Résumé Quand une personne est saisie, les contrats de location qu’elle a signés ne peuvent pas être utilisés contre elle par les créanciers.
Mots-clés : Saisie Baux Créanciers Droit civil

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 1 août 1992

Abrogé le vendredi 24 mars 2006

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 juillet 1972

Les biens saisis sont indisponibles.

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.

Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.