Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 50 () JORF 24 mars 2006
Créé le 9 juillet 1972 · Transféré le 24 mars 2006
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Baux du saisi : inopposables aux créanciers
Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.