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Article 2219

De la prescription extinctive

Code civil

Article 2092-2

Article 2092-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Biens non saisis

Résumé On ne peut pas saisir les biens que la loi protège, les pensions alimentaires, les dons qui restent protégés, les objets indispensables à la vie et au travail, ni les immeubles destinés à un usage spécifique.
Mots-clés : saisissabilité biens provisions alimentaires donation biens mobiliers immeubles procédure civile

Ne peuvent être saisis :

1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;

2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie ;

3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;

4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par le code de procédure civile.

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble que pour paiement de leur prix.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 juillet 1972

Abrogé le samedi 1 août 1992

Ne peuvent être saisis :

1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;

2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie ;

3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;

4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par le code de procédure civile.

Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble que pour paiement de leur prix.