Article 2092-1
Abrogé depuis le 1992-08-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appréhension des biens du débiteur
Résumé Les biens du débiteur peuvent être saisis même s'ils sont entre les mains d’autres personnes, selon les règles qui s’appliquent à chaque type de bien.
Mots-clés : Saisie Biens Droit des créanciers
Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
L'appréhension s'opère selon les règles propres à la nature de chacun d'eux.
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