Article 2065
Abrogé depuis le 2011-09-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Article 2065 (abrogé)
Résumé Cet article n'existe plus, il a été abrogé.
Mots-clés : Abrogation Code civil Législation
(article abrogé).
1 version