Code civil

Article 2200

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2200

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.

Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur dans les conditions prévues à l'

article 2201

(

Vente des biens et saisie immobilière

)

Art. 2201

Vente des biens et saisie immobilière

Les biens peuvent être vendus à l'amiable ou par adjudication, et si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier peut les vendre sans suivre les règles habituelles de saisie.

, sauf consignation d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement.

Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles

2379

(

Définition du gage immobilier

)

Art. 2379

Définition du gage immobilier

Le gage immobilier est une garantie sur un bien immobilier qui implique de ne plus en avoir la possession.

à

2381

(

Rôle du créancier dans un gage immobilier

)

Art. 2381

Rôle du créancier dans un gage immobilier

Le créancier d'un gage immobilier peut utiliser les revenus de l'immeuble pour rembourser sa dette, mais doit en prendre soin.

, le privilège qui leur est conféré par l'

article 2374

(

Privilèges des créanciers sur les immeubles

)

Art. 2374

Privilèges des créanciers sur les immeubles

L'article liste les personnes qui ont un privilège spécial sur les immeubles pour garantir le paiement de leurs créances.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité de la saisie immobilière

Résumé. La saisie immobilière devient opposable aux tiers après sa publication au fichier immobilier, et les ventes ou inscriptions non publiées à temps sont inopposables.

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.

Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur dans les conditions prévues à l'article 2201 (Vente des biens et saisie immobilière), sauf consignation d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement.

Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 (Définition du gage immobilier) à 2381 (Rôle du créancier dans un gage immobilier), le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 (Privilèges des créanciers sur les immeubles).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance