Code civil

Article 2199

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Article 2199

Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.

La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Baux post-saisie inopposables

Résumé. Les contrats de location signés après une saisie ne peuvent pas être opposés au créancier ou à l'acheteur, même si le bail est court.

Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.

La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance