Code civil

Article 2195

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Article 2195

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

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Saisie des biens communs des époux

Résumé. Les deux époux sont poursuivis pour la saisie de leurs biens communs.

La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance