Abrogé1 juin 2012
Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie immobilière sur tous les droits réels des immeubles
Résumé. La saisie d'un bien immobilier peut toucher tous ses droits réels, même les accessoires, sauf si la loi dit autrement.
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.
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