Abrogé7 janvier 1955
Abrogé par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 46 (V) JORF 7 janvier 1955
Créé le 21 mars 1804
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Article 2195 (abrogé)
Résumé. Cet article a été abrogé, il n’est plus applicable.
(article abrogé).