Abrogé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 4 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012
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Saisie d'un immeuble inclut ses fruits
La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.