Code civil

Article 2194

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Article 2194

La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

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Saisie d'un immeuble inclut ses fruits

Résumé. Quand on saisit un immeuble, on saisit aussi ses fruits, sauf si une saisie antérieure l'empêche.

La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie antérieure.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance