Code civil

Article 2194

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2194

(article abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 6 janvier 1955

Source : Légifrance