Abrogé par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 46 (V) JORF 7 janvier 1955
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 7 janvier 1955
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Article 2194 (abrogé)
(article abrogé).
Code civil
(article abrogé).
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Abrogé par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 46 (V) JORF 7 janvier 1955
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 7 janvier 1955
(article abrogé).
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le vendredi 7 janvier 1955
Abrogé parDécret n°55-22 du 4 janvier 1955art. 46 (V) JORF 7 janvier 1955
Ce numéro a ensuite été attribué àSaisie d'un immeuble inclut ses fruits
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 6 janvier 1955
Source : Légifrance