Code civil

Article 2193

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Article 2193

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie immobilière sur tous les droits réels des immeubles

Résumé. La saisie d'un bien immobilier peut toucher tous ses droits réels, même les accessoires, sauf si la loi dit autrement.

Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance