Créé le 21 mars 1804 · En vigueur du 31 juillet 1998 au 23 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cautionnement indéfini et accessoires de dette
Résumé. Quand on donne une garantie, elle couvre tous les frais de la dette, et le créancier doit dire chaque année si le montant a changé, sinon on perd ces droits.
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.