Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 23 mars 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des engagements de caution aux héritiers
Résumé. Si une caution doit de l'argent, ses dettes passent à ses héritiers, sauf si la loi l'oblige à rester responsable.
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.