Article 2017
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des engagements de caution aux héritiers
Résumé Si une caution doit de l'argent, ses dettes passent à ses héritiers, sauf si la loi l'oblige à rester responsable.
Mots-clés : cautionnement héritage obligations droit civil
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
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