Article 2015
Abrogé depuis le 2006-03-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le cautionnement doit être express et limité
Résumé On ne peut pas supposer qu’une personne est caution sans qu’elle l’ait clairement accepté, et elle ne peut pas couvrir plus que ce qui a été convenu.
Mots-clés : cautionnement droit civil obligations contrat
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
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