Transféré24 mars 2006
Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le cautionnement doit être express et limité
Résumé. On ne peut pas supposer qu’une personne est caution sans qu’elle l’ait clairement accepté, et elle ne peut pas couvrir plus que ce qui a été convenu.
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.