Code civil

Article 2021

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Article 2021

Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.

De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

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Obligations du fiduciaire

Résumé. Le fiduciaire doit toujours préciser qu'il agit pour la fiducie, et les changements de propriété doivent aussi le mentionner.

Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.

De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance