Abrogé par Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 48 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Créé le 22 mai 1955
Un cautionnement est en outre constitué par chaque personne inscrite sur la liste visée à l'article 1er.
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Abrogé par Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 48 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Créé le 22 mai 1955
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1986
Abrogé parLoi n°85-99 du 25 janvier 1985art. 48 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 31 décembre 1985
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Un cautionnement est en outre constitué par chaque personne inscrite sur la liste visée à l'article 1er.