Décret n°55-603 du 20 mai 1955

Article 6

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Article 6

L'association nationale garantit la responsabilité professionnelle des syndics et administrateurs judiciaires sans qu'il puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance de ces auxiliaires. L'association couvre par une assurance la responsabilité ainsi mise à sa charge. En cas de malversation, elle assume cependant elle-même la réparation du préjudice dans la proportion du cinquième.

Un cautionnement est en outre constitué par chaque personne inscrite sur la liste visée à l'article 1er.

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Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 janvier 1986

L'association nationale garantit la responsabilité professionnelle des syndics et administrateurs judiciaires sans qu'il puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2021 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance de ces auxiliaires. L'association couvre par une assurance la responsabilité ainsi mise à sa charge. En cas de malversation, elle assume cependant elle-même la réparation du préjudice dans la proportion du cinquième.

Un cautionnement est en outre constitué par chaque personne inscrite sur la liste visée à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance