Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L135 T, Art. L167 > >
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JORF n°0269 du 5 novembre 2020
Article 10
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 T, Art. L167