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Décret n°2021-1127 du 27 août 2021

relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du registre des trusts pour plus de transparence

Résumé. Ce décret rend le registre des trusts privé et exige plus d'informations sur les bénéficiaires, tout en établissant de nouvelles règles pour y accéder.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 2020 (Création d'un registre national des fiducies) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM) AB ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 167 (Accès aux registres de trusts et fiducies pour la lutte contre le blanchiment) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification du registre des trusts

Résumé. Le registre des trusts devient privé et stocke plus d'informations sur les bénéficiaires et les adresses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles d'accès aux registres fiscaux

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour l'accès aux registres des bénéficiaires effectifs et des trusts/fiducies, en précisant les conditions d'habilitation et de demande d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres responsables doivent mettre en œuvre ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 30 août 2021

Décret n°2021-1127 du 27 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3