JORF n°0201 du 29 août 2021

Décret n°2021-1127 du 27 août 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code civil, notamment son article 2020 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 167 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code général des impôts, annexe 2

Résumé Un décret change des règles fiscales dans un document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 368 > >

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Article 2

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Modification et création d'articles relatifs aux procédures fiscales

Résumé Le décret modifie une règle et en ajoute trois autres au livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. R*167 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. R*167-1, Art. R*167-2, Art. R*167-3 > >

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Article 3

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres responsables doivent mettre en œuvre ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt