Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 2020 (Création d'un registre national des fiducies)Art. 2020Création d'un registre national des fiduciesUn registre national des fiducies est créé pour suivre ces contrats spéciaux. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. AB ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 167 (Accès aux registres de trusts et fiducies pour la lutte contre le blanchiment)Art. L.167Accès aux registres de trusts et fiducies pour la lutte contre le blanchimentL'article L167 du Livre des procédures fiscales permet à certaines autorités d'accéder aux registres de trusts et fiducies pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :