Article 14
A créé les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L102 AH > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L167 > >
1 version
2 créés
1 modifié