Article 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations du mandant envers les engagements du mandataire
Résumé Le mandant doit respecter les accords faits par le mandataire, mais seulement si le mandataire a dépassé les pouvoirs donnés, le mandant doit avoir approuvé ces actions pour être responsable.
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.
1 version