Code civil

Article 2001

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Article 2001

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Remboursement des intérêts des avances

Résumé. Le mandant doit payer les intérêts des avances faites par le mandataire dès le jour où elles ont été effectuées.

L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance