En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Remboursement des intérêts des avances
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Code civil
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804
L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance