Code civil

Article 2002

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Article 2002

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Responsabilité solidaire des mandants

Résumé. Si plusieurs personnes donnent un mandat à la même personne pour une affaire commune, chacune doit payer ce que cette personne a fait.

Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance