Code civil

Article 1947

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Article 1947

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du déposant envers le dépositaire

Résumé. La personne qui confie un objet doit rembourser les frais de conservation et indemniser les pertes subies par celui qui garde l'objet.

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance