Code civil

Article 1948

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Article 1948

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Rétention du dépôt jusqu'au paiement

Résumé. Le gardien d'un objet peut le garder jusqu'à ce qu'il soit payé pour ses services.

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance