En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétention du dépôt jusqu'au paiement
Résumé. Le gardien d'un objet peut le garder jusqu'à ce qu'il soit payé pour ses services.
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.