Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation anticipée du bail en cas de non-respect des obligations
Résumé. Le propriétaire peut mettre fin au contrat de location plus tôt si le locataire ne respecte pas ses engagements.
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.