En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2014
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Obligation de soins dans le bail à cheptel
Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
Code civil
Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804 · Dernière version le 6 août 2014
Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2014
Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 26 : Remplacement de l'expression 'en bon père de famille'
En résumé. Le texte passe d'une exigence de soins « d'un bon père de famille » à une exigence de soins « raisonnables », rendant la norme plus objective et moins subjective.
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mardi 5 août 2014
Source : Légifrance