Créé le 21 mars 1804 · En vigueur depuis le 6 août 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de soins dans le bail à cheptel
Résumé. Le locataire d'animaux doit en prendre soin pour les garder en bon état.
Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.