Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préavis du bailleur pour occuper la maison
Résumé. Si le propriétaire veut récupérer sa maison pour l'occuper, il doit prévenir le locataire à l'avance, selon les règles locales.
S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.