Code civil

Article 1687

Article 1687

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Demande de licitation par les copropriétaires

Résumé Chacun peut demander à vendre aux enchères, et si un copropriétaire est mineur, c'est obligatoire.

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.


Historique des versions

Version 1

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.