Code civil

Article 1687

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Article 1687

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Demande de licitation par un copropriétaire

Résumé. Un copropriétaire peut demander une vente aux enchères pour un bien indivis, surtout si un copropriétaire est mineur.

Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance