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Article 46 quater-0 RA

Calcul du crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprise par ses salariés

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 46 quater-0 G

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'achèvement des immeubles pour l'impôt

Résumé Un immeuble est fini pour l'impôt quand le directeur reçoit la lettre de fin de travaux, et les maisons à construire comptent comme finies si les règles sont suivies.
Mots-clés : Fiscalité Construction Immobilier Urbanisme

I. Pour l'application des articles 209 quater A et 209 quater B du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de réception par le maire de la lettre recommandée prévue à l'article R. 460-2 du code de l'urbanisme.

II. Les ventes d'immeubles à construire définies à l'article 1601-1 du code civil sont assimilées à des ventes d'immeubles achevés au sens du I lorsque les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 et R. 261-1 à R. 261-33 du code de la construction et de l'habitation ont été respectées. Il en est de même des cessions d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts effectuées en conformité avec les articles 167 et 168 de l'annexe II à ce code.

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En vigueur à partir du samedi 31 mars 1984

Abrogé le mardi 31 août 2004

I. Pour l'application des articles 209 quater A et 209 quater B du code général des impôts, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de réception par le maire de la lettre recommandée prévue à l'article R. 460-2 du code de l'urbanisme.

II. Les ventes d'immeubles à construire définies à l'article 1601-1 du code civil sont assimilées à des ventes d'immeubles achevés au sens du I lorsque les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22 et R. 261-1 à R. 261-33 du code de la construction et de l'habitation ont été respectées. Il en est de même des cessions d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts effectuées en conformité avec les articles 167 et 168 de l'annexe II à ce code.