Article 37
L'article 1592 du code civil est complété par les mots : «, sauf estimation par un autre tiers ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Article 37
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Version 1
L'article 1592 du code civil est complété par les mots : «, sauf estimation par un autre tiers ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.