Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1592, Sct. Titre XVI : De la convention d'arbitrage, Art. 2061, Art. 2412 > >
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JORF n°0269 du 19 novembre 2016
Article 11
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1592, Sct. Titre XVI : De la convention d'arbitrage, Art. 2061, Art. 2412