Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des audits énergétiques pour les logements en vente
Résumé Des audits énergétiques sont nécessaires pour vendre certains logements, avec des dates à respecter selon leur consommation d'énergie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour les logements qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil :
1° A compter du 1er septembre 2022 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D.
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