En vigueur depuis le 6 mai 2022 · Dernière version le 1 avril 2024
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Application des audits énergétiques pour les ventes immobilières
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil (La promesse de vente équivaut à une vente) ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil (Définition et forme de la vente) :
1° A compter du 1er avril 2023 pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui appartiennent aux classes F et G ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D.