Arrêté du 4 mai 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil (La promesse de vente équivaut à une vente) ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil (Définition et forme de la vente) :
1° A compter du 1er avril 2023 pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui appartiennent aux classes F et G ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2022 · Dernière version le 1 avril 2024

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Application des audits énergétiques pour les ventes immobilières

Résumé. Des audits énergétiques sont obligatoires pour les bâtiments vendus, selon leur efficacité énergétique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la réalisation des audits énergétiques mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants) pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil (La promesse de vente équivaut à une vente) ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil (Définition et forme de la vente) :
1° A compter du 1er avril 2023 pour les bâtiments ou parties de bâtiments qui appartiennent aux classes F et G ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2023art. 1 : Extension des audits énergétiques à tous les bâtiments

En résumé. Le texte étend l'obligation d'audit énergétique à tous les bâtiments (et non plus seulement aux logements) lors de la vente, avec des échéances inchangées selon la classe énergétique.

En vigueur du vendredi 12 août 2022 au dimanche 31 mars 2024

Modifié parArrêté du 9 août 2022art. 1 : Report du délai pour les audits énergétiques des logements

En résumé. Le délai pour les audits énergétiques des logements de classes F et G a été reporté du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023.

En vigueur du vendredi 6 mai 2022 au jeudi 11 août 2022

Source : Légifrance