Décret n°2022-780 du 4 mai 2022

Article 3

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Article 3

Les logements mentionnés au VII de l'article 158 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements mal isolés), soumis à l'obligation prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants), sont ceux qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil (La promesse de vente équivaut à une vente) ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil (Définition et forme de la vente) :
1° A compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E au sens de ce même article ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D au sens de ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2022 · Dernière version le 12 août 2022

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Dispositions temporelles pour la vente de logements en fonction de leur classe énergétique

Résumé. Des logements seront vendus obligatoirement à des dates précises, selon leur consommation d'énergie.

Les logements mentionnés au VII de l'article 158 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements mal isolés), soumis à l'obligation prévue à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants), sont ceux qui font l'objet d'une promesse de vente, telle que définie à l'article 1589 du code civil (La promesse de vente équivaut à une vente) ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, tel que défini à l'article 1582 du code civil (Définition et forme de la vente) :
1° A compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Classification des bâtiments par performance énergétique) ;
2° A compter du 1er janvier 2025 pour ceux qui appartiennent à la classe E au sens de ce même article ;
3° A compter du 1er janvier 2034 pour ceux qui appartiennent à la classe D au sens de ce même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 août 2022

Modifié parDécret n°2022-1143 du 9 août 2022art. 1 : Report de l'obligation d'isolation thermique des logements

En résumé. Le délai pour l'obligation de travaux d'isolation thermique des logements a été reporté pour les classes F et G, passant du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023.

En vigueur du vendredi 6 mai 2022 au jeudi 11 août 2022

Source : Légifrance