En vigueur depuis le 1 février 1966
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déroger aux règles d'évaluation en cas d'injustice
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 (Évaluation des biens originaires dans le régime de participation aux acquêts) et 1574 (Évaluation des biens et des dettes dans le régime de participation aux acquêts) ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.