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Code civil

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Créé le 1 février 1966

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Déroger aux règles d'évaluation en cas d'injustice

Résumé. Un tribunal peut ajuster les règles d'évaluation des biens si elles sont injustes.
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 1966