Code civil

Article 1579

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Article 1579

Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles

1571

(

Évaluation des biens originaires dans le régime de participation aux acquêts

)

Art. 1571

Évaluation des biens originaires dans le régime de participation aux acquêts

L'article explique comment évaluer les biens personnels des époux dans le régime de participation aux acquêts, en tenant compte de leur valeur au moment du mariage et à la fin du régime.

et

1574

(

Évaluation des biens et des dettes dans le régime de participation aux acquêts

)

Art. 1574

Évaluation des biens et des dettes dans le régime de participation aux acquêts

Lors de la dissolution d'un régime de participation aux acquêts, les biens sont évalués à différentes dates selon leur situation, et les dettes sont déduites.

ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 1966

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Déroger aux règles d'évaluation en cas d'injustice

Résumé. Un tribunal peut ajuster les règles d'évaluation des biens si elles sont injustes.

Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 (Évaluation des biens originaires dans le régime de participation aux acquêts) et 1574 (Évaluation des biens et des dettes dans le régime de participation aux acquêts) ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 1966

Source : Légifrance