Retour à la section

Paragraphe 1

De l'actif de la communauté

Article suivant

Article 1408

Acquisition de portions de biens indivis

Code civil

Article 1407

Article 1407

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition de biens en échange de biens propres et soulte

Résumé Un bien échangé pour un bien personnel reste personnel, sauf si le prix supplémentaire est trop élevé, alors le nouveau bien devient commun.

Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.

Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.

Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.