Article 1403
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété des biens propres des époux et droits de la communauté sur leurs fruits
Résumé Les biens personnels de chaque époux restent à eux, et la communauté peut récupérer les fruits non utilisés, mais seulement pour les cinq dernières années.
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
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