Créé le 1 juillet 1978 · En vigueur depuis le 14 septembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décision dans une société civile
Résumé. Les associés d'une société civile prennent des décisions en assemblée ou par consultation écrite, selon les règles fixées dans les statuts.
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.