En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 14 septembre 2024
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Prise de décision dans une société civile
Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.