Code civil

Article 1853

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Article 1853

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978 · Dernière version le 14 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision dans une société civile

Résumé. Les associés d'une société civile prennent des décisions en assemblée ou par consultation écrite, selon les règles fixées dans les statuts.

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 18 : Extension des modalités de participation aux réunions d'entreprise

En résumé. Ajout de la possibilité de consultation écrite par voie électronique et de la définition des délais et modalités.

En vigueur du samedi 1 juillet 1978 au vendredi 13 septembre 2024

Source : Légifrance