Article 1852
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs des gérants et décisions collectives dans les sociétés civiles
Résumé Pour les décisions importantes, soit les statuts les prévoient, soit tous les associés doivent être d'accord.
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.
1 version