Code civil

Article 1852

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1852

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision en société civile

Résumé. Les décisions importantes dans une société civile sont prises soit selon les règles écrites, soit à l'unanimité si aucune règle n'est prévue.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance