Code civil

Article 1854

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Article 1854

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Décisions par consentement écrit en société civile

Résumé. Les décisions en société civile peuvent être prises par l'accord écrit de tous les associés.

Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance