Créé le 1 juillet 1978
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions par consentement écrit en société civile
Résumé. Les décisions en société civile peuvent être prises par l'accord écrit de tous les associés.
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.