Créé le 1 juillet 1978 · En vigueur depuis le 12 décembre 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capital des sociétés civiles
Résumé. Le capital d'une société civile est divisé en parts égales et peut être variable selon les règles du code de commerce.
Le capital est divisé en parts égales.
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.