Code civil

Article 1845

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Article 1845

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.

Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1978

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Application des règles aux sociétés civiles

Résumé. Les règles de ce chapitre s'appliquent à toutes les sociétés civiles, sauf exceptions prévues par la loi.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.

Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 1978

Source : Légifrance